Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Article 1er

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

J'ajoute cependant que les réserves d'interprétation doivent être prévues, au moment de la signature, par le traité lui-même, ...

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