Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Article 1er

sinon on ne peut pas ajouter des réserves. Il est impossible de modifier unilatéralement un traité.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact