Intervention de Patrice Gélard

... sinon j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 14 vise à exclure l'application, en droit français, de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux services publics. Là encore, c'est une réserve d'interprétation ; je ne reviendrai donc pas sur ce que j'ai déjà dit.

En fait, le traité de Lisbonne est plus favorable à la conception française du service public que ne l'est actuellement le droit communautaire. Un protocole annexé à ce traité reconnaît en effet explicitement, pour la première fois, « le rôle essentiel et le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général, d'une manière qui réponde aux besoins des utilisateurs ; la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison des situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ; un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs. »

Par conséquent, dans une certaine mesure, vous avez satisfaction avec cet élargissement de la reconnaissance de notre conception du service public. Si cet amendement devait ne pas être retiré, la commission émettrait, bien entendu, un avis défavorable.

L'amendement n° 16 vise les dispositions relatives à l'indépendance de la Banque centrale européenne.

Le problème est que la rédaction de cet amendement est loin d'être claire, puisqu'il est écrit que « les dispositions de l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution ». On ne sait pas très bien quelle est la portée juridique concrète de cet amendement.

De surcroît, il s'agit, une fois encore, d'une réserve d'interprétation.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Enfin, l'amendement n° 18 a trait au respect du principe de laïcité.

Je dois dire que le Conseil constitutionnel, qui a lu l'ensemble du traité, n'a pas éprouvé de craintes à cet égard. Le préambule du traité ne comporte d'ailleurs qu'une simple référence à l'héritage religieux de l'Europe, quel qu'il soit, chrétien, musulman, juif...