Intervention de Charles Guené

Je propose également une modification de l'article 61 concernant les bénéficiaires du FPIC. Actuellement, 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction d'un indice synthétique peuvent percevoir le FPIC. En sont exclus ceux dont l'effort fiscal est inférieur à un certain seuil, relevé progressivement, et qui passe cette année à 1. Ces exclusions n'ayant pas pour effet de permettre aux ensembles intercommunaux suivants dans la liste de recevoir du FPIC, le nombre des bénéficiaires est d'année en année plus faible. Le présent amendement fixe la part - 60 % - des ensembles intercommunaux percevant une attribution au titre du FPIC : les exclusions seront compensées par de nouveaux entrants, ayant un effort fiscal supérieur à 1 mais moins bien classés. On supprimerait également la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice du FPIC les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pour non-respect des minima de logements sociaux.