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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Article 11 de la constitution — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle
Je partage totalement les arguments et les observations formulés par M. Hyest. Nous venons de débattre du projet de loi constitutionnelle qui devrait être définitivement adopté en Congrès le 4 février prochain.
Certes, le Gouvernement n'a pas la maîtrise de l'ordre du jour réservé du Sénat. Il ne souhaite cependant pas l'inscription à cet ordre du jour de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise. Les débats l'ont bien montré : nous devons procéder rapidement à la ratification du traité de Lisbonne qui doit passer par la voie parlementaire.
En tout état de cause, la Constitution n'est pas un texte dont on modifie les équilibres au gré des circonstances et des traités. Dans notre tradition, il n'a jamais existé de hiérarchie entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire. Tenons-nous en à ce grand principe. Le Gouvernement ne souhaite donc pas la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle.
