Intervention de Roger Romani

Le sous-amendement n° II-258, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

I. - Alinéa 3

Après les mots :

ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises

insérer les mots :

, en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires concernant les entreprises en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille, de la part représentée par la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires, évalue l'impact du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts et envisage différentes solutions pour atténuer les effets des variations à la hausse sur les entreprises concernées.

III. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés par des dotations de l'État et les collectivités entre elles ;

La parole est à M. Charles Guené.