Intervention de Marie-France Beaufils

On découvre, dans l’amendement présenté par la commission des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ».

Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif.

Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rarement exprimés clairement, et surtout pas dans la loi de finances, notamment dans sa partie concernant les collectivités.

On peut distinguer plusieurs objectifs.

Le premier objectif, outre la réforme institutionnelle, est de préempter la réforme des collectivités locales, prévue au fil d’un ensemble de projets de loi portant sur les compétences, le mode d’élection des assemblées délibérantes et les ressources de ces dernières.

Par l’adoption, avec beaucoup de difficulté, de la suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la procédure d’urgence propre aux lois de finances, on met les élus locaux devant le fait accompli et on les contraint à accepter ensuite les autres dispositions législatives qui visent, globalement, à spécialiser ressources et compétences des différents échelons du pouvoir local, sous la férule inflexible du pouvoir central.

Le deuxième objectif, à peine avoué, est, paraît-il, de répondre à la crise en allégeant un peu plus la « fiscalité du travail ». Pure vue de l’esprit ou parfaite contre-vérité que cette présentation des choses, puisque, en réalité, c’est pour répondre à une vieille revendication du patronat que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un assemblage de l’antique patente et d’une TVA tronquée.

L’objectif de la réforme, c’est d’alléger les impôts des entreprises pour leur donner de la trésorerie disponible et, par le jeu de dispositions spécifiques, de créer les conditions pour que la future contribution économique territoriale, ou CET, soit diminuée par tous les moyens.

On ne légifère pas à droit constant dans cette affaire : on crée les conditions de l’allégement fiscal, puis de l’évasion fiscale et, enfin, du déclin du peu d’imposition qui reste.

Ne partageant pas les « objectifs de la réforme », et ne sachant d’ailleurs pas précisément de quelle réforme il s’agit, puisqu’il est également fait allusion à la réforme des collectivités, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer ces termes de l’amendement déposé par la commission des finances.