Intervention de Bernard Vera

Dans son sixième alinéa, l’amendement de la commission des finances tend à instaurer une clause de revoyure des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales.

Appeler les choses par leur nom consiste notamment à ne pas appeler « réforme » ce qui ne peut être appréhendé que comme un élément isolé de la nécessaire réforme des finances locales, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.

En tant qu’élément du « système » des finances locales, la taxe professionnelle interagit bien entendu avec les autres éléments, mais le problème, aujourd’hui, est que sa suppression influe lourdement sur les autres éléments du système.

Pourtant, n’ont pas été posées des questions aussi essentielles que l’assiette de l’imposition que l’on a supprimée, une assiette dépassée au regard de la forme actuelle de détention du capital, sa place dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, les éventuelles modifications devant intervenir sur ces recettes, etc.

On qualifie aujourd’hui la suppression de la taxe professionnelle de « réforme », alors que l’on en est fort loin, sauf à considérer que le but ultime était de complaire au MEDEF, en faisant supporter aux autres contribuables locaux le poids de cette « complaisance ». De fait, la réforme qui nous est ainsi imposée est purement idéologique. L’usage de ce vocable est trompeur et inadapté à une mesure de nature réduite, mais plus que coûteuse pour les budgets locaux.

C’est un peu comme si l’on qualifiait de « réforme » la baisse de la TVA dans la restauration, alors que, pour l’heure, elle n’a été qu’un cadeau fiscal pour le secteur concerné et une source de déficit supplémentaire pour le budget de l’État !

En tout état de cause, les efforts pour faire croire, coûte que coûte, aux élus locaux que leurs ressources seront maintenues illustrent parfaitement l’absence de « réforme » des finances locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’appeler les choses par leur nom et de modifier les termes du sixième alinéa de l’amendement n° II-199.