Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai tout d’abord l’amendement n° II-199, avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des sous-amendements en discussion commune.

Cet amendement, déposé par la commission des finances, est bien évidemment très important. Nous l’avions évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y revenons aujourd’hui pour mieux en appréhender la « substance ».

Je ne reviendrai pas sur les différentes échéances – un rapport et deux rendez-vous législatifs – qui sont prévues. Ces travaux seront à la charge de mes services, qui seront heureux de contribuer, comme ils l’ont fait jusqu’à ce jour, à une meilleure information du Parlement. En effet, depuis notre débat sur la première partie de ce texte, mes services ont distribué plus de mille simulations à mille collectivités territoriales qui en ont fait la demande ; j’espère que celles-ci ont satisfait ceux qui les ont reçues.

Je suis bien entendu très favorable à l’amendement n° II-199, et je remercie la commission des finances d’avoir élaboré sa proposition en ces termes.

Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est de maintenir les ressources de chaque niveau de collectivités territoriales, mais aussi celles de chaque collectivité prise individuellement, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. Le Premier ministre l’avait d’ailleurs indiqué le 17 novembre dernier, à l’occasion du congrès des maires de France. Il avait affirmé également qu’il accepterait des aménagements en 2010, au vu des simulations complémentaires qui seraient effectuées sur la base des premiers constats tirés de la mise en œuvre de la réforme. C’est bien évidemment ce à quoi nous procéderons lors des rendez-vous prévus dans l’amendement n° II-199.

Le Gouvernement est bien sûr favorable à la révision de la répartition des ressources entre collectivités territoriales et niveaux de collectivités, si elle se révèle nécessaire, dès lors que, notamment, les compétences de ces dernières auront été revues dans le cadre du projet de loi que vous examinerez bientôt sur ce sujet.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Charles Guené, tend à ce que le rapport envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie des ressources. On touche ici au problème de la péréquation sous ses différentes formes. Le Gouvernement a le sentiment que ces questions sont déjà traitées dans l’amendement n° II-199. Il émet néanmoins un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le sénateur, comme il le ferait à propos de toute proposition constructive qui aurait pour objet d’améliorer l’économie de la réforme tout en en respectant les objectifs.

Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, tend à supprimer la précision selon laquelle les propositions d’ajustement des transferts d’imposition doivent garantir le respect des objectifs de la réforme. Or celles-ci n’ont précisément de sens que si elles respectent ces objectifs, auxquels nous tenons. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’objet du sous-amendement n° II-358 rectifié est de demander au Gouvernement de présenter au Parlement une étude visant à faire évoluer le dispositif de dégrèvement. Il nous semble matériellement difficile de satisfaire cette demande, car, à la date prévue pour la publication du rapport, en juin 2010, nous n’aurons pas suffisamment d’éléments sur le montant des dégrèvements accordés pour réaliser une telle étude ; mais nous ferons de notre mieux. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le sous-amendement n° II-318, présenté par M. Vera, vise à remplacer les mots : « la réforme » par les mots : « la suppression de la taxe professionnelle ». Là encore, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous supprimons la taxe professionnelle et, comme le disait M. le rapporteur général, il appartiendra aux exégètes de nos débats, aux décrypteurs de l’application de la réforme, de déterminer s’il s’agissait d’une suppression ou d’une modification substantielle. Nous substituons des éléments d’assiette, nous maintenons également un lien étroit entre le territoire et l’entreprise : le mot « réforme » nous convient ; mais, indubitablement, il s’agit aussi d’une suppression.