Intervention de Nicole Bricq

D’après la Constitution, les parlementaires doivent fixer des règles, et non céder à l’inflation législative, laquelle a été maintes fois dénoncée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Nous sommes là non pas pour faire des déclarations, mais pour voter la loi de finances pour 2010. Avec la loi Grenelle I, nous avons déjà battu des records d’articles déclaratifs, dont on sait qu’ils sont rarement suivis d’effet. L’amendement que nous soumet aujourd’hui le rapporteur général ainsi que les sous-amendements n’ont donc pas leur place dans le texte d’une loi, et encore moins d’une loi de finances.

Nous avons bien compris que l’objectif était non pas d’améliorer la loi, mais de rallier l’ensemble de la majorité à la suppression de l’impôt économique des collectivités locales – nos collègues communistes ont raison d’employer ce terme –, laquelle ne sera pas sans conséquences sur leurs recettes.

Un temps, deux mouvements… La série de rendez-vous qui ont été fixés – non plus deux, mais trois, voire quatre – permet d’apaiser les tensions internes à la majorité sénatoriale.