Intervention de Michel Charasse

Nous abordons donc l’examen des sous-amendements qui s’appliquent à l’amendement présenté par M. le rapport général au nom de la commission des finances.

Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la démarche engagée par le Gouvernement reste condamnable. Ce n’est pas à cause de la réforme fiscale de la taxe professionnelle elle-même, car, je voudrais vous y rendre attentifs, mes chers collègues, il est de la compétence du Gouvernement, et non des collectivités territoriales, de régler les questions fiscales, même celles qui concernent ces dernières. Notre pays est une République unitaire : la loi fiscale est votée par le Parlement, qu’elle concerne l’État ou qu’elle concerne ses démembrements administratifs. Non, c’est parce que nous mettons la charrue avant les bœufs, cela a été souligné à plusieurs reprises, puisque ce n’est que plus tard, au printemps, que nous examinerons les dispositions concernant les compétences des collectivités territoriales et que nous serons donc en mesure d’évaluer le volume des ressources dont elles ont besoin.

Je voudrais souligner le travail qui a été réalisé par la commission des finances. Même si, politiquement, j’ai des réserves, je considère que c’est presque une œuvre d’art. §