Intervention de Philippe Dallier

Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement la question du devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle après l’année 2011.

En effet, grâce au fonds national de garantie individuelle des ressources, la réforme que nous avons votée doit garantir à l’ensemble des collectivités locales qu’elles continueront de disposer des mêmes ressources qu’aujourd’hui. À cette fin, il importe que ces fonds de péréquation horizontale continuent à produire leurs effets à partir de l’année 2011.

Or le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale doit nous inviter à la plus grande prudence. Voilà pourquoi je souhaiterais que le FSRIF et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perdurent au-delà de 2010 et garantissent une péréquation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui. Les simulations qui seront réalisées au cours de la période probatoire qui s’ouvre devraient nous permettre de satisfaire ce vœu.