Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le rapporteur, je regrette votre proposition, car cet article est conforme à toutes les recommandations que nous avions faites dans le rapport que j’avais réalisé avec Mme Deroche, mais également aux orientations que nous avions dégagées ensemble.

Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement de suppression.