Intervention de Marie-France Beaufils

Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules.

M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Télécom ou Réseau ferré de France sont considérées à part. N’ont-elles pas elles aussi besoin de préserver leur compétitivité ?

En réalité, ces dispositions ont un objet qui me semble clair : il s’agit d’éviter que les grandes entreprises de réseau, qui sont majoritairement des sociétés publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important qui aurait pu leur donner les moyens d’atteindre les objectifs qui leur seront assignés, notamment ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement.

Ce gain fiscal, évalué à environ 1, 6 milliard d’euros, n’aurait pas été inutile pour ces entreprises. Or leur imposition forfaitaire neutralise les effets de la réforme et fournit à l’État, au demeurant à bon compte, une recette destinée en grande partie à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.

Les entreprises de réseau, qui sont très endettées – c’est le cas de RFF – ou qui ont besoin de procéder à des investissements particulièrement importants, seront donc mises à contribution.

La logique qui a guidé la rédaction du projet de loi de finances est encore plus éclairante : ainsi, une entreprise comme GDF-Suez ou comme les concurrents de France Télécom et d’EDF tirera parti des dispositions relatives aux sociétés commerciales « ordinaires » ; en revanche, avec la nouvelle contribution forfaitaire, les grandes entreprises de réseau paieront plus.

La direction de la SNCF, que nous avons auditionnée, nous déclarait d’ailleurs que le montant de ces nouvelles cotisations serait équivalent à ce qu’est actuellement celui de la taxe professionnelle. Pour nous, tout est donc très clair.

Dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, il n’est prévu aucune disposition correctrice similaire à celle dont bénéficiera la CFE. Ainsi, les choix diffèrent selon le type d’activité ! Ces entreprises délivrant bien souvent des prestations de services directement à nos concitoyens, il est à craindre que la contribution à laquelle elles seront soumises ne se retrouve dans le prix du billet de train ou dans celui du kilowattheure, que pourtant personne ne souhaite voir augmenter. Il est bien dommage de l’avoir oublié.