Intervention de Philippe Marini

Tout en estimant que les dispositions que nous allons être amenés à voter sont déjà tout à fait raisonnables, je pense que ce sous-amendement apporte une précision utile et intéressante. En effet, le cas des entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire pourrait parfaitement entrer dans le champ du rapport gouvernemental. Certes, les entreprises que Mme Beaufils a citées ne sont pas ou sont peu délocalisables, mais il n’y a aucune de raison de les considérer comme un « solde » pour la réforme.

Aussi, la commission émet un avis plutôt favorable.