Intervention de Christine Lagarde

Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement soumettra au Parlement avant le 1er juin les dispositions spécifiques concernant les entreprises assujetties à l’imposition forfaitaire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’indique néanmoins que les déclarations à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau seront déposées en mai 2010 ; aussi, nous nous efforcerons, autant que possible, d’en mesurer l’impact sur les plus importantes d’entre elles.

Madame Beaufils, l’État étant actionnaire principal de certaines des grosses entreprises que vous avez citées, il lui sera relativement aisé de procéder à une évaluation de l’IFER. En revanche, pour des centaines d’autres qui y seront soumises, il sera probablement difficile d’obtenir des éléments d’appréciation précis et corrects. Je pense en particulier aux constructeurs d’éoliennes.