Intervention de Bernard Vera

Si l’on suit le raisonnement de M. le rapporteur général de la commission des finances, il convient, dans le cadre de la clause de revoyure, de faire en sorte que le foncier économique et le foncier destiné à l’habitation obéissent à des règles différentes.

Envisager une évolution différenciée de la valeur cadastrale du foncier économique et de celle du foncier d’habitation, c’est s’inscrire dans une philosophie que l’on pourrait comprendre si l’on décidait que, désormais, c’est la valeur vénale des biens – et la spéculation qui peut l’affecter – qui sert de base d’évaluation et de calcul. Apparemment, il n’en sera pas ainsi.

La simple évocation de la valeur vénale des biens inquiète naturellement tous les propriétaires de logements déclassés dans les centres urbains anciens qui y ont effectué de multiples améliorations afin de pouvoir les louer à un prix intéressant pour le rendement attendu d’un tel investissement.

L’évocation de la valeur vénale des biens inquiète aussi les sociétés d’investissement immobilier cotées, qui voudraient bien que le rendement qu’elles dégagent de leurs loyers et de leurs cessions sur le foncier économique soit le moins affecté possible par une cotisation foncière locale qui évoluerait trop vite à leur goût.

Dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas dans les intentions du rapporteur général de procéder à une réévaluation plus rapide des biens fonciers économiques et qu’il préfère faire porter l’effort sur le foncier d’habitation, nous n’estimons pas nécessaire de procéder à l’étude de faisabilité prévue au neuvième alinéa de l’amendement n° II-199.

J’ajoute que, si la valeur du foncier d’habitation progresse plus vite que celle du foncier économique, nous risquons d’accroître encore les effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle. Aucun élu local ne sera enclin à réaliser de zone d’activité : il préférera lancer des programmes locatifs ou d’accession à la propriété plutôt que d’implanter de nouvelles entreprises !