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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ce sous-amendement résulte d’un contresens.
La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui pèse sur les ménages – part résidentielle – et la taxe foncière sur le bâti des entreprises – part professionnelle. C’est une simple question de transparence.
En outre, les conditions de la revalorisation des bases – exercice si nécessaire ! – ne sont pas forcément les mêmes. Les méthodes peuvent différer selon la nature des biens.
Enfin, dans notre esprit, les règles très contraignantes de liaison des taux devront s’appliquer. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet, madame le ministre !
La commission des finances n’a nullement la volonté de tourner la réforme. Elle veut simplement suivre une démarche transparente. Elle ne peut donc qu’être défavorable à ce sous-amendement.
