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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendements 374 200 2011
Christine Lagarde, ministre :
Je défendrai tout à l’heure un sous-amendement n° II-374 qui vise à supprimer, dans l’amendement n° II-200, les alinéas tendant à remplacer, à compter de 2011, la taxe foncière sur les propriétés bâties par deux taxes distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
Le Gouvernement n’est pas hostile par principe à cette perspective. Il souhaite toutefois qu’elle soit expertisée afin que les mérites en soient appréciés.
Je ne peux donc qu’être défavorable à ce sous-amendement, qui prévoit de supprimer du rapport l’étude de la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
