Intervention de Marie-France Beaufils

Les deux derniers alinéas de l’amendement n° II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons.

La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les discussions que nous avons eues en commission. L’article 2 est considéré comme un terrain d’expérimentation, un cadre plus ou moins établi, donc perfectible, qui sera soumis à un traitement informatique d’autant plus rigoureux que nous aurons le droit, entre le 1er juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances !

La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que, si l’on a commencé par supprimer la taxe professionnelle, c’est pour que le Parlement, de manière systémique et quasi obligatoire, soit amené à accepter le sens donné à la réforme des collectivités territoriales.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment lors du débat sur le projet de réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle prépare les élus à voir leurs choix strictement encadrés et, finalement, à accepter plus facilement une réforme qu’en réalité ils ne souhaitent peut-être pas.