Intervention de Philippe Dallier

Ce sous-amendement, relatif à la péréquation, vise à orienter nos travaux du prochain semestre.

Si les mécanismes de péréquation ont le mérite d’exister, ils ont aussi le défaut de produire des résultats parfois surprenants. Le présent sous-amendement vise donc à préciser que ce sont les écarts entre les potentiels financiers des collectivités et les charges qu’elles ont à supporter qui doivent être pris en considération pour la réforme des mécanismes de péréquation.

Je donnerai l’exemple d’une commune qui ne perçoit aucune aide du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au titre de la péréquation. Cette commune a un potentiel financier de 878 euros par habitant, soit 35 % de moins que la moyenne régionale, qui s’élève à 1 333 euros. Le revenu moyen par habitant de cette commune est de 9 610 euros, soit 26 % de moins que la moyenne régionale, qui atteint 12 974 euros. Son effort fiscal s’établit à 1, 04, ce qui signifie que ses impôts sont bien plus élevés que la moyenne de ceux des autres communes, alors que ses recettes sont inférieures. Pourtant, je le répète, elle ne perçoit pas un euro au titre du FSRIF.

De telles aberrations sont malheureusement nombreuses, parce que les critères qui servent au calcul de la péréquation ne sont pas toujours efficients. Le présent sous-amendement vise donc à orienter notre réflexion à venir afin que nous puissions remédier à de telles situations.