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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 313
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-313 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
La parole est à M. Gérard Longuet.
