Intervention de Gérard Longuet

Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le groupe de l’UMP avait déposé un amendement n° I-30 qui prévoyait une clause de rendez-vous largement acceptée par la majorité et dans l’hémicycle tout entier. Toutefois, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ayant fait observer que cette clause de rendez-vous serait mieux placée dans la seconde partie du projet de loi de finances, l’amendement n’avait pas été adopté.

Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu nous satisfaire de l’amendement n° II-199, qui, fidèle à l’esprit de l’amendement n° I-30, évoque les deux rendez-vous auxquels le groupe de l’UMP est attaché. Toutefois, il nous a paru nécessaire de modifier la rédaction que vous avez retenue pour le second rendez-vous.

En effet, l’amendement n° II-199 fait référence au projet de loi de finances pour 2011. Or, même si nous espérons que le projet de loi qui aura pour objet de préciser la répartition des compétences des collectivités territoriales sera débattu au printemps prochain, nous ne pouvons pas être sûrs qu’il sera définitivement adopté avant l’automne 2010.

Nous voulons avoir la certitude que ce rendez-vous législatif aura bien lieu. C’est pourquoi, plutôt que de le rattacher au projet de loi de finances pour 2011, nous préférons prévoir qu’il interviendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales.