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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 335
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-335, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui précise les évolutions des ressources des régions et des départements rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences et propose une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Hervé Maurey.
