Intervention de Michel Charasse

Au fond, nous avons le choix.

Philosophiquement, les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335 sont très proches. Simplement, je voudrais dire à M. Maurey que le deuxième alinéa de son sous-amendement me gêne, parce qu’il constitue une injonction au Gouvernement, en imposant à l’exécutif le dépôt d’un projet de loi, ce qui est inconstitutionnel.

Donc, il vaudrait mieux que M. Maurey accepte de supprimer ce deuxième alinéa. Si M. Longuet, de son côté, acceptait de viser dans son sous-amendement la DGF, en indiquant que le rapport demandé précisera « les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences », il satisferait le sous-amendement de M. Maurey et il n’y aurait plus d’inconvénient constitutionnel.