Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement, à l’instar de la commission, n’est pas favorable aux sous-amendements n° II-345 et II-321, car ils tendent à supprimer des rendez-vous qu’il estime utiles.

Le sous-amendement n° II-311 vise spécifiquement le critère des écarts de potentiel financier. Or, bien que nous soyons attentifs à cet aspect, il ne nous paraît pas nécessaire de privilégier ce critère par rapport à d’autres. Tous les critères sont à prendre à compte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-313 rectifié, qui tend à définir les modalités du second rendez-vous. Cette disposition nous paraît de bon aloi pour une meilleure organisation de cet examen des simulations au vu de la répartition des compétences des collectivités territoriales définitivement adoptée par le Parlement.

Sur les sous-amendements n° II-335, II-333 et II-334, le Gouvernement a émis un avis favorable, mais souhaiterait que, pour une plus grande clarté, les auteurs des sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333 opèrent un rapprochement entre leurs rédactions. Si l’injonction au Gouvernement était retirée, comme l’a proposé M. Charasse, j’en serais évidemment ravie !