Intervention de Jean-Claude Frécon

… d’effectuer un travail convenable.

Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain.

Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’adoption des différents projets de loi de réforme des collectivités territoriales.

Le premier texte, examiné en décembre, est destiné à réduire le mandat actuel des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Le prochain sera peut-être consacré à la création des conseillers territoriaux. Quant aux deux autres textes, il n’y est nullement question de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales : il s’agit simplement du renforcement de l’intercommunalité. Malgré la procédure d’urgence que le Gouvernement n’hésitera sans doute pas à déclarer, il paraît difficilement envisageable que tous ces textes soient adoptés l’année prochaine.

Enfin, le texte sur la répartition des compétences n’a même pas encore été présenté en conseil des ministres, et on ne prévoit sa discussion qu’en 2011. Par conséquent, nous n’aurons pas avancé d’un pouce sur ce sujet d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le groupe de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012.

L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation.

Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation seront amenées à diminuer. Il faudrait savoir !

Par ailleurs, sur la question de la péréquation, absente de la réforme, il est proposé, au travers de l’amendement, de ne tenir compte que de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités. Faut-il comprendre que vous entendez permettre ainsi aux villes dites riches de conserver leur trésor, en maintenant les avantages acquis ?