Intervention de Jean-Pierre Raffarin

D’où l’importance de bien comprendre que, durant cette période probatoire de six mois, le Parlement ne laissera pas le Gouvernement faire ses calculs dans son coin : nous travaillerons nous aussi, et la commission des finances sera vigilante. Des sénateurs non membres de celle-ci pourront d’ailleurs s’associer à ce travail.

Cette clause de revoyure est donc vraiment très importante. Pour qu’elle ait un sens, il faut bien entendu fixer des critères dès maintenant, mais sans figer les choses, car le texte ne sera pas définitif au 1er janvier 2010 : il ne le sera qu’au terme de la période probatoire et après le vote de la loi relative aux compétences des collectivités territoriales.