Intervention de Emmanuelle Cosse

Le budget pour 2017 du ministère du logement et de l'habitat durable s'inscrit dans une triple logique, avec le souci d'accompagner et accélérer la reprise de la construction, de pérenniser le financement du logement social tout en favorisant l'accès du plus grand nombre à un logement décent et de ne laisser personne, enfin, sur le bord de la route.

Il est utile de rappeler quelques chiffres. La dynamique de la construction se confirme, mois après mois, puisque de juillet à septembre, 432 300 autorisations ont été délivrées, soit une progression de 6,3 %, tandis que sur un an, 367 000 logements ont été mis en chantier, soit une progression de plus de 8 %. Ces chiffres, très satisfaisants, et qui concernent tant le logement collectif et individuel que les locaux d'activité, sont le résultat des mesures engagées depuis plusieurs années : le prêt à taux zéro (PTZ), remanié en janvier 2016 ; le dispositif d'investissement locatif dit « Pinel », prolongé en 2017, qui contribue au dynamisme du marché du neuf ; l'encouragement à la construction de logements sociaux, qui sera poursuivi en 2017, et dont l'objectif, avec 140 000 agréments en 2016, a été tenu, y compris pour les constructions en zones tendues ; le lancement d'un fonds d'investissement et de gestion, pour la construction de 13 000 logements locatifs intermédiaires en cinq ans ; les prêts de haut de bilan octroyés aux bailleurs sociaux, destinés à accélérer les programmes de réhabilitation et de construction ; le soutien à la rénovation énergétique des logements, via le programme « Habiter mieux » porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Alors que la conjoncture économique est favorable, nous avons voulu assurer, en 2017, une continuité budgétaire et fiscale, sachant que les à-coups fiscaux peuvent avoir de fortes répercussions. L'augmentation sensible des crédits de paiement, de l'ordre de 183 millions d'euros, se concentre sur le programme 177, relatif aux politiques d'hébergement et d'accompagnement vers le logement. En matière d'hébergement d'urgence, nous avons entrepris d'augmenter le nombre de places pérennes, qui atteint 118 000 aujourd'hui dont 92 000 en Ile-de-France contre 82 000 en 2012, avec la volonté de réduire de moitié le recours, onéreux, à l'hébergement hôtelier. Il convient d'ajouter les centres d'accueil et d'orientation (CAO), dans lesquels 9 000 places ont été ouvertes pour répondre à la crise migratoire.

Nous entendons également améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat, avec la mise en place d'un plan de prévention des expulsions locatives. Nous avons également mobilisé les territoires afin que les publics en hébergement d'urgence puissent accéder à un logement social.

En matière d'aide à la construction, outre la prolongation des dispositifs fiscaux, nous sécurisons la contribution de l'Etat aux aides à la pierre, grâce à la création du FNAP, où siègent des représentants de l'Etat, des organismes sociaux, des collectivités territoriales, et, pour les parlementaires, MM. Daniel Goldberg, député, et Daniel Dubois, sénateur. Si le budget est voté par le Parlement, c'est néanmoins le Fonds qui discute des programmations régionales, avec l'objectif de programmer, comme en 2016, 140 000 logements.

Outre les prêts dits de haut de bilan, il convient également de mentionner la réforme d'Action Logement, qui n'est pas sans répercussions sur la mobilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en faveur du logement, au travers d'actions comme les aides à l'accession à la propriété, la garantie Visale, les aides aux apprentis. A quoi s'ajoute l'effort de la Foncière logement, autour de l'objectif de diversification du logement dans certains quartiers en rénovation urbaine.

Enfin, les aides personnelles aux logements restent, ainsi que vous l'avez souligné, la dépense principale de ce budget. Lors de la discussion budgétaire de l'an passé, un certain nombre d'économies ciblées ont été décidées, pour tenter de rétablir de l'équité. Ainsi de la dégressivité des APL en fonction du loyer, voire de leur suppression en cas de loyer manifestement excessif ou de l'obligation de déclaration de patrimoine, à compter du 1er octobre, pour les nouveaux demandeurs, afin que celui-ci soit pris en compte dans le calcul de l'APL - et je rappelle que les conditions retenues sont les mêmes que pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui ont été fixées par la loi. Je vous donnerai, si vous le souhaitez, des informations plus précises sur les premiers résultats de cette mesure. Autre disposition, la suppression des APL pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur les résultats de laquelle je pourrai vous donner plus d'éléments lorsque les caisses d'allocation familiale les auront fait remonter.

Nous voulons, au-delà, prendre le temps d'évaluer l'impact de ces mesures d'économie, et d'observer s'il y a eu des effets de seuil, des difficultés d'application, sur l'ensemble de l'année 2017. Je rappelle enfin que les personnes handicapées ne sont pas concernées par ces mesures, non plus que les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et que le projet de loi de finances rectificative apportera, à ce sujet, tous les éclaircissements requis.

L'Anah met en oeuvre plusieurs programmes comme « Habiter mieux » ou comme son programme en faveur des personnes en perte d'autonomie ou handicapées. La structure du budget de l'Anah est diverse. Une partie de son budget repose sur les quotas carbone qui connaissent des fluctuations tellement fortes que cela a des conséquences sur la prévisibilité de son budget. S'ajoutent à ces ressources la participation du Fonds de financement pour la transition énergétique, à hauteur de 70 millions d'euros - celle d'Action logement, et celle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les engagements pris dans le cadre du programme « Habiter mieux », pour la rénovation thermique de 100 000 logements - seront ainsi tenus. Asseoir le budget d'un tel organisme sur les quotas carbone est une idée intéressante, notamment pour développer des projets de rénovation énergétique en faveur des ménages les plus modestes et réduire ainsi la précarité énergétique, mais il faudra tenter de parer aux inconvénients que j'ai rappelés.

J'insiste sur le programme « Habiter mieux », qui permet d'aider les ménages les plus modestes à redonner valeur à leur patrimoine, à sortir de situations de grande précarité énergétique et à se maintenir à domicile. N'oublions pas que sans cette aide, bien des personnes âgées en situation précaire seraient obligées de quitter leur domicile pour un Ehpad, ce qui rendrait leur condition plus difficile encore. Il est pour nous essentiel de poursuivre cette action, et de la faire mieux connaître, comme je l'ai demandé aux préfets de région.