Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L'Assemblée nationale a introduit une disposition autorisant les communes ayant atteint le seuil de 25 % de logements sociaux à décider des suppressions d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM. Le taux de 25 % n'est qu'un minimum... Or cette disposition aura des conséquences sur le prêt social location-accession (PSLA) qui est un élément essentiel de mixité sociale.

Les prêts de haut de bilan n'apparaissent pas dans ce budget, mais ils peuvent être considérés comme équivalant à une aide à la pierre. Il faut analyser l'aide à la pierre pour le logement social au regard de l'inscription budgétaire et de ces prêts de haut de bilan. Le mouvement HLM demandait quatre milliards d'euros pour ce dernier dispositif ; deux milliards ont été annoncés. Comment le Gouvernement souhaite-t-il inscrire cette initiative intéressante dans la durée ?

Pour ma part, je ne suis pas convaincue de la légitimité d'un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui revient à ponctionner les organismes HLM.