Intervention de Annie Guillemot

Merci de votre investissement en faveur des communes qui ont accueilli des migrants. L'hébergement en centres d'accueil et d'orientation (CAO), soulignons-le, se déroule bien.

Les mesures relatives à la mixité sociale du projet de loi Égalité et citoyenneté, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, réservent 25 % des attributions des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), aux demandeurs ayant les ressources les plus faibles, ainsi que la moitié des logements sociaux dans les QPV aux autres catégories de demandeurs. Sur les 370 000 logements construits, combien l'ont été grâce à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ? J'ai recueilli le chiffre de 80 à 90 000.

Les suppressions d'exonérations de TFPB sont problématiques : le taux de compensation ne dépasse pas 40 %, et les offices HLM n'ont pas tous signé les conventions en contrepartie de l'abattement. Renoncer à la compensation serait dommageable aux offices, aux communes et à la politique du logement.

Je comprends les critères retenus pour la perception du RSA ; mais la prise en compte du livret A dans le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement (APL) heurte certains élus et associations.