Intervention de Emmanuelle Cosse

Merci de ces questions précises et pertinentes, qui témoignent de votre intérêt pour ce sujet essentiel.

L'augmentation du budget du programme 177 répond à une augmentation de la consommation des crédits : 1,6 milliard d'euros en 2015 et 1,75 milliard en 2016. C'est pourquoi nous avons obtenu que le budget pour 2017 soit porté à 1,73 milliard d'euros.

L'évolution de la consommation de crédits est liée à l'augmentation du nombre de prises en charge, mais aussi à une amélioration qualitative. Tout bénéficiaire du dispositif d'hébergement doit désormais faire l'objet d'une évaluation sociale ; plus personne n'est mis à la porte à huit heures du matin. Durant la période estivale, notamment pendant les périodes de forte chaleur, nous avons augmenté les maraudes sociales et ouvert l'accueil de jour.

Nous avons créé 450 CAO : une première vague de 160 CAO a permis d'ouvrir 3 000 places d'hébergement entre octobre 2015 et septembre 2016 ; la seconde vague a répondu au démantèlement de la jungle de Calais. À cela s'ajoutent les centres d'accueil et d'orientation pour les mineurs isolés (Caomi), dont le coût est provisoirement pris en charge par le programme 177.

Certes, ce dispositif a un coût ; mais les CAO, par nature, ne sont pas pérennes puisque les personnes hébergées passent, après le dépôt de leur demande d'asile, dans le dispositif relevant du programme 303 « Immigration et asile et intégration » affecté au ministère de l'intérieur. Il reste à déterminer si les CAO demeureront financés à long terme par le programme 177. Pour garantir la qualité de l'accueil et de l'encadrement, j'ai présidé à l'élaboration d'une charte de fonctionnement des PAO rendue nécessaire par la multiplicité des opérateurs de CAO qui sont spécialisés dans l'hébergement d'urgence, l'accueil des migrants ou encore la veille sociale ou l'accueil social.

Par conséquent, le budget des CAO, par nature transitoire, ne correspond pas au financement annuel de 9 000 places d'hébergement. Il m'est impossible, pour cette raison, de vous donner une estimation précise des dépenses, mais nous suivons leur évolution mois par mois.

Nous avons lancé un marché public pour accélérer la création de places d'hébergement d'urgence et arrêter ainsi le recours aux nuitées hôtelières qui est coûteux et peu propice à un suivi satisfaisant. Le volume de places à créer - 5 000 - nous obligeait à passer par cette procédure inhabituelle. Le marché est clos, et les résultats seront notifiés à la fin décembre. Dans les territoires où aucune offre ne sera présentée, il sera possible d'engager des discussions de gré à gré. À terme, ces rachats stabiliseront notre politique d'accueil.

Nous avons mis en place une évaluation harmonisée appliquée par les SIAO qui détermine notamment quel public est accueilli, d'où il vient, et quelles solutions sont trouvées à la fin de la prise en charge. Un logiciel de gestion lui aussi harmonisé a été mis en place et monte en puissance.

Le Parlement a voté en 2015 des mesures d'économies portant sur le dispositif d'APL, dont l'arrondi à l'euro inférieur de l'aide versée et une dégressivité à partir d'un seuil de loyer de 985 euros par mois à Paris pour une personne seule, puis une suppression pour les loyers supérieurs à 1 171 euros, à compter du 1er juillet.

Le volet relatif au patrimoine a été mis en oeuvre le 1er octobre 2016 : les allocataires doivent déclarer leur patrimoine mobilier et immobilier lorsque celui-ci n'apparaît pas dans le revenu fiscal de référence. Il est ainsi pris en compte dans le calcul des aides, comme pour le RSA, lorsqu'il dépasse 30 000 euros. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad) ne sont pas concernés par cette mesure.

Enfin, depuis le 1er octobre également, les personnes dont les parents sont soumis à l'impôt sur la fortune et rattachées à leur foyer fiscal voient leur APL supprimée. Ces mesures sont par conséquent dans la continuité du dispositif voté l'année dernière et validé, dans ses aspects réglementaires, par le Conseil d'État.