Intervention de Emmanuelle Cosse

Je le confirme. Nous avons demandé aux caisses d'allocations familiales de prévenir les allocataires concernés et de nous transmettre l'ensemble des réclamations. 1 590 réclamations ont été envoyées - pour 6,5 millions de bénéficiaires au total - et 666 dérogations accordées. Sans surprise, les régions les plus concernées étaient l'Île-de-France et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Des dérogations ont notamment été demandées pour les personnes ayant des enfants en résidence alternée, les situations d'isolement avec ou sans enfant à charge - en particulier les parents divorcés qui n'ont pas la garde de leur enfant mais qui ont besoin d'une ou plusieurs chambres pour accueillir leurs enfants - ainsi que les familles d'accueil et assistantes maternelles. On peut néanmoins se demander s'il est pertinent que cette dernière activité soit financée par les APL. Les CAF ont également été saisies de demandes de dérogation pour les allocataires hébergeant un parent ou un enfant handicapé : leur situation sera clarifiée dans la loi de finances rectificative.

Pour l'instant, nous n'avons aucune remontée du nombre de réclamations d'allocataires à propos du critère de patrimoine ; mais il est vrai que la mesure est récente.

Le taux moyen d'encours du livret A est de 4 000 euros. Faisons le bilan de ces mesures d'économie en toute transparence, en considérant leurs effets sur les nouveaux locataires et les locataires actuels. Les cas dont j'ai été saisie par les associations de locataires concernaient principalement des locataires aux revenus modestes mais ayant un patrimoine immobilier important - j'insiste sur ce dernier mot. On peut se demander si le patrimoine n'est pas un élément d'aggravation des inégalités... 600 000 bénéficiaires de l'APL pourraient être concernés par les mesures d'économie, mais ce n'est qu'une projection de la Caisse nationale d'allocations familiales sans éléments sur la situation patrimoniale des bénéficiaires. Je suis tout à fait disposée à transmettre les données pertinentes au Parlement.

La loi ne prévoit pas d'objectifs chiffrés de construction, mais nous comptons maintenir le même niveau qu'en 2016, soit 140 000 nouveaux logements. L'objectif sera tenu, tout comme celui de réhaussement dans les zones tendues et celui relatif aux prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).

Nous nous sommes assurés que la ponction opérée sur la CGLLS ne la mettrait pas en difficulté ; les ratios prudentiels ont été préservés.

L'aide aux maires bâtisseurs, conçue en 2015, fait l'objet d'une enveloppe cible de 80 millions d'euros pour 2017. Avec la relance de la construction, le montant moyen s'établit à environ 1 300 euros par logement, contre 2 000 euros prévus au départ. Des communes sont entrées en masse dans le dispositif après le blocage de 2014. Nous nous efforçons de mieux la cibler, tout en maintenant un montant significatif pour aider les territoires.

La part principale du budget de l'Anah est financée par la recette des quotas carbone. Les quotas ont varié cette année entre 4 et 7,60 euros. Nous avons fixé le prix de référence à 6 euros, sur la base de la moyenne constatée jusqu'au mois d'octobre. Le cours est fortement remonté depuis. Afin que l'Agence soit soutenue dans ses objectifs de rénovation, la ressource carbone est complétée par d'autres éléments de recettes : le produit de la taxe sur les logements vacants, dont le déplafonnement a été discuté à l'Assemblée nationale ; la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la contribution d'Action Logement ; et enfin les certificats d'économie d'énergie qui sont en forte augmentation. La question de ressources plus pérenne est légitime, même s'il faut s'interroger plus largement sur l'utilisation des quotas carbone pour le financement de certaines missions.

Il est vrai que le stop and go a eu des effets très négatifs, concentrés sur la fin 2014, sur les programmes de l'Anah dans les territoires. J'ai pris mes fonctions en février 2016 ; nous avons annoncé dès la fin mars l'augmentation du budget et des objectifs de l'Anah. Nous n'avons pas toujours trouvé de répondant dans certain territoires. Après des changements de majorité, des collectivités ont ainsi mis plus d'un an à décider le maintien de leurs aides au programme Habiter mieux. Le stop and go n'est donc pas l'unique responsable. Nous avons des difficultés à engager une dynamique stable sur le terrain, peut-être parce que les publics modestes ont des difficultés à monter des dossiers et à obtenir des prêts. Notre priorité est de pérenniser l'action de l'Anah et de la rendre plus efficace. Nous avons d'ores et déjà mis en place la dématérialisation des dossiers. Nous essayons de mieux animer les territoires.

Vous m'alertez sur la dévitalisation commerciale et la construction en milieu rural, mais les permis de construire ne sont pas délivrés par le Gouvernement... Afin d'aider les territoires ruraux à établir leurs documents d'urbanisme, nous avons mis en place le club PLUi et des aides financières.

Le nombre de PTZ est passé de 40 000 en 2014 à plus de 60 000 aujourd'hui. La zone C est particulièrement représentée, ce qui n'était pas acquis au départ. La quotité de prêt a fortement augmenté. Le PTZ a aussi été ouvert dans l'ancien. Au 1er septembre, 77 051 PTZ avaient été accordés, pour un objectif de 120 000 à la fin de l'année qui devrait être tenu.