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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 novembre 2016 à 17h50
Projet de loi de finances pour 2017 — Audition de Mme Emmanuelle Cosse ministre du logement et de l'habitat durable
Jean-Claude Lenoir, président :L'immense majorité des communes relèvent du règlement national d'urbanisme... Ce sont les services de l'État qui instruisent les demandes de permis de construire, et le maire les délivre ou les refuse au nom de l'État.
