Intervention de Marie-France Beaufils

Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne du point de vue de la nouvelle contribution économique territoriale et la véritable usine à gaz édifiée par l’article 2 en première partie du projet de loi de finances risque vite de connaître une certaine surchauffe !

Dans de nombreuses localités, les recettes fiscales liées aux activités économiques vont être strictement limitées à la perception de la cotisation locale d’activité, de par l’existence d’un tissu plus ou moins dense de très petites entreprises – artisans, petits commerçants, professions libérales – qui n’auront à s’acquitter que d’une modique contribution.

Le fait d’avoir proposé un seuil d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée – un chiffre d’affaires de 152 500 euros que n’atteignent pas la plupart des entreprises assujetties – crée les conditions optimales pour une raréfaction progressive du produit fiscal découlant de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Notre sous-amendement vise donc à élargir l’assiette de la cotisation, la modulation des taux restant inscrite dans la loi ainsi que la progression des produits à répartir.

Cette sorte de franchise risque en effet de profiter, si elle reste à ce même niveau, même améliorée par la commission des finances, non pas aux plus petites entreprises, mais plutôt à des groupes qui savent adapter au mieux des possibilités d’optimisation fiscale la structure juridique de leurs composantes.

Un seuil d’exonération est toujours et avant tout un dispositif d’optimisation fiscale, dès lors que l’on est en présence d’une contribution de l’économie au développement local ou au budget national, nous le savons tous.

Si nous devons faire de la cotisation sur la valeur ajoutée l’outil de la péréquation des ressources fiscales et, par voie de conséquence, celui de la réduction des inégalités de ressources, il faut assumer ce choix.

C’est le sens de ce sous-amendement, qui tend à favoriser une forme de « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée, puisque aucune entreprise assujettie ne pourra à terme se dispenser de payer cette cotisation.