Intervention de Bernard Vera

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales.

En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1, 5 %.

Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie.

Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une forme de permanence au volume de cotisations sur la valeur ajoutée susceptible d’être mis en répartition entre les différents échelons de collectivités locales ; deuxièmement, parer les risques d’un assèchement progressif du rendement de la cotisation par l’optimisation fiscale opérée par les redevables.

Tout doit être fait pour que la cotisation sur la valeur ajoutée puisse durablement rapporter les sommes qu’elle est censée donner aux collectivités locales dans les années à venir. Car, ne serait-ce que par la déduction de la taxe carbone de l’assiette de la cotisation, celle-ci est appelée à connaître, à l’avenir, une réduction de sa surface, et donc de son rendement.