Intervention de Bernard Vera

Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros.

Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance.

En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles.

D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités.

Tel était bien entendu l’un des objectifs de l’opération, sachant que les élus locaux auront ensuite tout loisir d’augmenter progressivement les taux d’imposition de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour faire face aux insuffisances de la contribution économique territoriale.

Le sous-amendement que nous vous présentons, en cohérence avec les sous-amendements précédents, vise donc à prévoir une extinction du seuil de non-recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée afin, nous l’avons proposé à maintes reprises, d’augmenter le nombre d’entreprises contribuant à l’effort de péréquation, ce qui peut se comprendre...