Intervention de Philippe Marini

Ces différents sous-amendements visent à modifier assez sensiblement les conditions d’assujettissement des entreprises. Je comprends bien la logique de nos collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées.

Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348.

Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale.

En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1, 5 % de sa valeur ajoutée.

En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation de l’entreprise résulte de l’application du taux de 1, 5 % à la totalité de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sans tenir compte de ce que l’entreprise a acquitté au titre de la CFE. C’est donc le phénomène du découplage que je me permets de commenter, ce sujet étant proche de l’objet du sous-amendement n° II-349, auquel la commission ne peut pas être favorable.

Cet avis vaut également pour les sous-amendements n° II-350 rectifié et II-351.