Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Dans un souci de clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas n° 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, etc.

Pour éviter tout malentendu, il me semble souhaitable de modifier le code général des impôts et de préciser que les communautés perçoivent évidemment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’IFER s’il y a lieu, puis la taxe d’habitation, et ainsi de suite. Sinon, on donne l’impression que les impôts de droit commun des communautés sont les impôts ménages.

Pour une meilleure compréhension, il me semble qu’il vaudrait mieux inverser la rédaction. Cette modification très simple ne coûterait rien. Le seul argument qui m’a été donné pour justifier la rédaction actuelle du code des impôts, c’est qu’il était écrit comme cela !

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur général, nous pourrions modifier cette rédaction en commission mixte paritaire afin qu’il soit bien clair que les impôts de base des communes sont les impôts ménages, auxquels s’ajoutent les nouveaux impôts, et que les impôts de base des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, sont les nouveaux impôts, auxquels s’ajoutent éventuellement les impôts ménages.

Cela me paraît important pour la compréhension du texte et pour sa présentation à l’ensemble des élus locaux.

Bien entendu, je voterai le sous-amendement.