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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 361
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéa 80
Remplacer les mots :
pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
par les mots :
suivantes :
- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,
- terrains à bâtir, rues privées,
- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau
- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances
- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
La parole est à M. Michel Charasse.
