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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43
Michel Charasse :Monsieur le président, je rectifie ce sous-amendement parce qu’il contient une petite erreur.
Il faut lire « Remplacer les mots : “pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.” par les mots : “pour les propriétés suivantes : ”».
Il s’agit d’une simple rectification du texte.
