Intervention de Roger Romani

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-361 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 80

Remplacer les mots :

pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

par les mots :

pour les propriétés suivantes :

- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,

- terrains à bâtir, rues privées,

- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau

- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.