Intervention de Michel Charasse

M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont insisté, tout au long des discussions que nous avons eues sur ces amendements compliqués, sur le fait qu’il fallait éviter la codification directe, car elle rend souvent les textes incompréhensibles et d’une lecture laborieuse.

Et, de ce point de vue-là, l’alinéa 80 de l’amendement n° II-200 crée une imposition additionnelle au non bâti sur certaines propriétés. Mais, pour savoir lesquelles sont concernées, il faut se référer à une instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui détermine l’assiette de l’impôt. Or cette instruction n’a jamais été intégrée dans le code général des impôts et elle n’y figure même pas.

Tant et si bien que les citoyens qui souhaitent connaître la loi qu’on leur applique, sauf s’ils sont amis ou proches du fonctionnaire de la commission des finances du Sénat qui a retrouvé ce texte