Intervention de Michel Charasse

Mes chers collègues, il est tout de même inouï qu’un texte de cette nature, qui détermine la matière imposable, n’ait pas été intégré depuis 1908 – cela fait plus de cent ans ! – dans le code général des impôts !

Alors, je propose simplement d’énumérer dans le texte les propriétés concernées telles qu’elles sont visées par ce texte sacré de 1908