Intervention de Michel Charasse

Et je souhaiterais qu’à une prochaine occasion la commission nous propose un amendement visant à intégrer l’instruction de 1908 dans la partie législative du code général des impôts, puisque cela touche à l’assiette de l’impôt, donc au domaine de la loi.

Vous vous en doutez bien, monsieur le président, je n’ai rien contre les textes qui datent de Clemenceau. C’était généralement de grands textes, n’est-ce pas ? Il a dû faire par voie d’instruction ce que le désordre parlementaire de l’époque l’empêchait de faire par voie législative. Mais maintenant que l’ordre est, paraît-il, revenu sous la Ve République