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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La hiérarchie des normes en matière fiscale, c’est bien entendu l’instruction d’abord, l’arrêté ensuite, le décret après et, seulement en tout dernier lieu, la loi.
