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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43
Monsieur Charasse, je voudrais simplement vous indiquer que l’instruction de 1908 est mentionnée dans les articles 1394 B bis, 1395 D, 1395 E, 1395 F et 1395 G du code général des impôts.
Par ailleurs, l’article 18 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 lui a conféré une valeur législative.
Dès lors, il serait aisé d’émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Pour autant, monsieur Charasse, j’ai envie d’émettre un avis favorable. On ne résiste pas à la poésie des « terrains d’agrément parcs et jardins et pièces d’eau » et autres « carrières, ardoisières, sablières, tourbières »…
Néanmoins, je crains que l’on n’allonge non seulement le texte, mais également le code général des impôts. Si on insère une telle modification, il faudra également, me semble-t-il, revisiter les articles 1394 B bis, 1395 D, 1395 E, 1395 F et 1395 G du code général des impôts, pour garder toute la saveur paysagère à laquelle vous nous incitez dans ce sous-amendement.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
