Intervention de Michel Charasse

Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre de leur avis favorable.

Je voudrais simplement signaler, cependant, que même si cette instruction de 1908 est citée dans de nombreux articles législatifs, son texte demeure inconnu, puisqu’il ne figure pas dans le code général des impôts, y compris, chère madame Lagarde, dans le code publié par la direction générale des impôts, qui constitue la Bible des bibles !

Par conséquent, c’est l’« impôt mystérieux » !