Intervention de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le transfert des recettes dégagées par l’État au titre de la confection des rôles vers les collectivités territoriales nous amène à proposer ce sous-amendement.

Sur une telle question, il est deux données que l’on ne peut nullement oublier.

Premièrement, la réévaluation régulière des valeurs locatives conduit mécaniquement un accroissement du niveau des frais d’émission des rôles perçus par l’État à taux d’imposition inchangé. Ce phénomène est évidemment amplifié dès lors qu’il y a la moindre augmentation, à quelque niveau que ce soit, de ces taux.

Deuxièmement, cela fait une bonne vingtaine d’années que l’administration fiscale est engagée dans un processus de réduction de ses coûts de production, passant notamment par une rationalisation des emplois et des procédures en matière de fiscalité locale.

Ainsi, si nous examinons « le coût du service public fiscal local et national » au sein des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous constatons une relative stabilité de la dépense budgétaire au cours de ces dernières années, sans d’ailleurs que nous soyons plus informés pour autant de la réalité des coûts imputables au traitement des impositions locales par rapport aux impositions nationales.

Il est probable que, pour une bonne part, les coûts inhérents à la confection de l’impôt sur le revenu et au traitement de ses dispositions spécifiques et dérogatoires sont finalement supportés par le produit des frais d’émission des rôles d’impositions locales.

En clair, nous souhaiterions à l’avenir que les frais de rôle tendent effectivement à se rapprocher de la réalité des coûts de production afférents, en renonçant au forfait jusqu’ici appliqué pour en décider en loi de finances.

De la même manière que nous votons chaque année une réévaluation des valeurs locatives, nous pourrions donc fort bien voter, en parfaite symétrie, une réduction équivalente des frais de rôle, sauf à constater que les gains de productivité réalisés par l’administration fiscale se traduisent par un accroissement des coûts de gestion de services, ce qui ne me semble pas être la réalité.