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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h45
Projet de loi de finances pour 2017
—
Audition de M. Jean-Jacques Urvoas garde des sceaux ministre de la justice
source
Jean-Pierre Sueur
:
Quel est le statut de ces 186 agents ?
Voir dans le contexte
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